Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 54
Versions de la disposition
54. Lorsqu’une plainte fait l’objet d’un désistement, le plaignant en avise la Régie par écrit. Lorsqu’une plainte fait l’objet d’un règlement, le plaignant et, selon le cas, le transporteur d’électricité ou un distributeur en avisent la Régie par écrit. À la réception de l’un ou l’autre de ces avis, la Régie ferme le dossier.
